Vente d'immeuble

Vente d'immeuble pour défaut de paiement de taxes municipales et scolaires

Conformément au Code municipal du Québec, la vente pour défaut de paiement des taxes permet aux municipalités locales et au centre de services scolaire de récupérer les taxes qui leur sont dues. La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes est l’un des moyens dont disposent les municipalités locales pour recouvrer leurs taxes impayées.

C'est la MRC qui est responsable de procéder à la vente des immeubles pour lesquels les taxes demeurent impayées.
Important

La liste des immeubles pour défaut de paiement des taxes municipales et scolaires est mise à jour régulièrement. Il est donc recommandé de la consulter périodiquement.

Déroulement de la vente

  • La vente se tient une fois par année, soit le deuxième jeudi de juin à la salle du conseil de la MRC.
  • Lorsqu’un immeuble présente des taxes impayées, il peut être mis en vente aux enchères publiques.
  • L’immeuble est alors adjugé au plus offrant.

Publication de l’avis de vente

L’avis de vente pour défaut de paiement des taxes est publié :

  • dans le journal local 
  • aux bureaux municipaux concernés

La liste des immeubles désignés est disponible à compter de la mi-avril de chaque année, s'il y a lieu.

Procédure

Avis et publication
Lorsqu’un propriétaire est en défaut de paiement de taxes, la MRC lui transmet un avis par courrier recommandé à l’adresse fournie par la municipalité.
Par ailleurs :

  • Un avis public est publié deux fois dans un journal local
  • La liste des immeubles concernés est publiée sur le site web de la MRC
  • Un préavis de vente est inscrit au registre foncier contre l’immeuble

Retirer un immeuble de la liste
Jusqu’au jour prévu de la vente aux enchères, il est possible de retirer un immeuble de la liste.
Pour ce faire, vous devez payer à la municipalité :

  • la totalité des taxes municipales
  • la totalité des taxes scolaires
  • les intérêts courus et pénalités
  • les frais exigés par la MRC, s'il y a lieu

Pour connaître le montant à payer
Vous devez communiquer avec la direction générale de la municipalité afin d’obtenir le montant exact à payer pour retirer votre immeuble de la liste et éviter la vente pour défaut de paiement de taxes.

Enchère
Si vous faites une enchère sur un immeuble et que votre offre est la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble.
Vous devrez alors payer immédiatement le montant de votre enchère selon l’un des modes de paiement suivants. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté :
⦁ Chèque certifié, à l’ordre de la MRC de L’Île-d’Orléans
⦁ Traite bancaire, à l’ordre de la MRC de L’Île-d’Orléans
⦁ Mandat-poste, à l’ordre de la MRC de L’Île-d’Orléans

Droit de retrait du propriétaire
À compter de la date de la vente, le propriétaire en défaut dispose d’un délai d’un an pour reprendre possession de son immeuble.
Pour ce faire, il doit rembourser à la MRC :
⦁ le montant payé lors de la vente ;
⦁ 10 % d’intérêts par année (toute fraction d’année étant calculée comme une année complète).
Dans ce cas, l’adjudicataire sera remboursé par la MRC, moins 2,5 %.

Restrictions pendant la première année
Pendant cette période d’un an, l’adjudicataire ne peut pas altérer, modifier ou améliorer la propriété. Il peut cependant effectuer une intervention afin de protéger la pérennité de l'immeuble, soit des travaux urgents afin d'empêcher sa dégradation.

Obtention du titre de propriété
Si, après un an, le propriétaire en défaut ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’adjudicataire peut entreprendre les démarches pour devenir propriétaire officiel de l’immeuble.
Pour ce faire, il doit mandater un notaire afin de préparer les documents nécessaires confirmant le transfert de propriété.
Ces démarches sont aux frais de l’adjudicataire.